CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE INTERNET LMG CONCEPT



ARTICLE PRELIMINAIRE – INFORMATIONS GENERALES

Le site www.lmg-concept.com (le « Site ») est édité par la société DISTRIAUTOS 63, société à responsabilité limitée au capital de 2000 euros, ayant son siège social à Clermont-Ferrand, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 495 269 649, représentée par Monsieur Maurice Guillaume, son gérant. (Numéro de téléphone de la société : 06 13 10 37 86).

Le responsable de la publication du Site est Monsieur Maurice GUILLAUME, gérant de la société DISTRIAUTOS 63.

Le Site internet LMG CONCEPT est hébergé par la société O V H – 2 rue Kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 - France N° de Siret 424 761 419 00045 Code APE 2620Z, administré par l’agence web Kiweez.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ont vocation à régir l'utilisation du Site, la consultation des annonces y figurant et de leur contenu, et de toute fonctionnalité ou service accessible sur le Site.

L’accès au Site et/ou son utilisation par tout utilisateur (inscrit ou non inscrit sur le Site), en qualité de particulier ou de professionnel, emporte l’acceptation expresse et sans réserve par ledit utilisateur des CGU.

Aux fins des présentes, l’expression « Utilisateur », désigne tout utilisateur du Site, inscrit ou non-inscrit, ayant tenté de consulter ou ayant consulté tout élément, de quelque nature que ce soit, d'une page html, applets java ou autres, et/ou accédant, ayant tenté d'accéder ou ayant accédé à tout Service, quels que soient le code et/ou la technologie utilisée et accessible via le Site.

Aux fins des présentes, l’expression « Utilisateur Inscrit » désigne tout professionnel de l’automobile ayant procédé à son inscription sur le Site, ainsi que tout particulier ayant déposé une annonce sur le site.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU SITE ET DES SERVICES

Description du site

Le site www.lmg-concept.com (le « Site ») est un site internet édité par la société DISTRIAUTOS 63 destiné à la publication d’annonces relatives à des véhicules d’occasion ou neufs offerts à la vente par des professionnels automobiles (fournisseurs, garagistes de proximité, agents de marque, MRA, inscrits sur le site LMG Concept.

Le Site a vocation à s’adresser aux professionnels de l’automobile, souhaitant acquérir ou proposer à la vente des véhicules automobiles neufs ou d’occasion.

Le Site a pour unique objet la mise en relation des professionnels de l’automobile inscrits dont certains ayant procédé au référencement des véhicules proposés à la vente.

En conséquence, l’Utilisateur est informé que les informations portées sur le site relatives aux annonces de véhicules déposés par un professionnel ou un particulier sont la responsabilité exclusive des déposants inscrits sur le Site LMG Concept, et que la société DISTRIAUTOS 63 intervient uniquement pour assurer la diffusion de ces informations.


ARTICLE 3 – CONDITIONS D’UTILISATION DE LA RUBRIQUE RESERVEE AUX PROFESSIONNELS

Inscription

Le Site comporte une rubrique destinée aux professionnels leur permettant de diffuser des annonces relatives à des véhicules neufs ou d’occasion. Seuls les professionnels du secteur automobile (garagistes indépendants, concessionnaires, agents de marques, marchands VO et carrossiers) sont autorisés à s’inscrire sur le site en qualité de professionnels.

Toute utilisation de la rubrique du site réservée aux professionnels nécessite une inscription préalable, laquelle sera obtenue après avoir rempli un formulaire en ligne. L’utilisateur garantit l’exactitude des données transmises dans ce formulaire.

Le traitement des données fournies dans le cadre de ce formulaire est plus amplement exposé à l’Article 4 ci-dessous.

L’inscription ne sera effective qu’à compter de la réception, par l’Utilisateur, d’un e-mail de confirmation d’inscription, étant précisé que le traitement de la demande d’inscription peut durer de 5 (cinq) à 10 (dix) jours ouvrés.

L’e-mail de confirmation contiendra un identifiant et un mot de passe permettant l’accès à la rubrique professionnels et les coordonnés de l’administrateur du site LMG-CONCEPT.

L’identifiant et le mot de passe sont personnels au Garagiste Inscrit et ces éléments sont confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de ces éléments. L'Utilisateur s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit.

Dans l'hypothèse où DISTRIAUTOS 63 aurait quelque raison de croire à un usage abusif ou non conforme du code d'accès, à un non-respect par l’Utilisateur des CGU du Site et plus généralement aux fins de sécurité du Site, DISTRIAUTOS 63 se réserve la faculté, à tout moment, sans préavis ni formalité préalable et sans que cela ne donne droit à indemnisation d'aucun préjudice, notamment au titre d’un gain manqué, ou d’une perte de chance, de suspendre et/ou supprimer tout code d'accès, voire tout accès au Site.

Tout Utilisateur Inscrit souhaitant résilier son inscription pourra le faire en adressant un simple e-mail à l’adresse suivante, sous réserve du bon paiement des sommes éventuellement dues auprès de son franchisé LMG Concept : distriautos@gmail.com.

Règles gouvernant la rédaction des annonces et leur diffusion sur le Site

L’Utilisateur Inscrit s'engage à diffuser sur le Site uniquement des annonces relatives à des véhicules en sa possession ou des véhicules dont il serait mandaté pour la vente. L’Utilisateur Inscrit déclare qu’il est donc habilité à les proposer à la vente.

L’Utilisateur Inscrit s'interdit de proposer à la vente des véhicules issus d’une infraction ou dont la détention, l'utilisation, ou la vente serait constitutive d'une infraction ou s'effectuerait en violation d'une interdiction.

L’Utilisateur Inscrit s’engage à respecter les normes de rédaction des annonces qui lui seront communiquées par l’éditeur du Site. Il s’engage à communiquer des caractéristiques fiables et exactes concernant les annonces qu’il mettra en ligne.

L’Utilisateur Inscrit reconnait que son annonce pourra être retirée du Site dès lors qu’il apparaitrait qu’elle contient des données inexactes, trompeuses ou non vérifiées. Une annonce pourra être aussi retirée après 6 mois de parution dans la partie du site consacré au dépôt vente virtuel.


Achat/Vente – Conditions financières

L’Utilisation du site permet de déposer des annonces gratuitement pour les particuliers, le professionnel inscrit devra s'acquitter d'une petite contribution financière auprès de DISTRIAUTOS 63 pour avoir accès aux prix marchand des véhicules, déposés par les particuliers et les professionnels de l’automobile.

L’Utilisateur Inscrit est averti que le prix de vente est un prix de vente initial, lequel pourra faire l’objet d’une négociation éventuelle auprès du vendeur.


Communication

L'Utilisateur s'engage à respecter l'image et la réputation de DISTRIAUTOS 63 et à ne pas se livrer à des déclarations et/ou des actions quelconques portant atteinte à DISTRIAUTOS 63.

De façon générale, l'Utilisateur s'interdit toute action susceptible d'entraver le bon fonctionnement du Site LMG Concept.



ARTICLE 4 - TRAITEMENT DES DONNEES

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la vérification du statut professionnel de l’Utilisateur. Les destinataires des données sont la société DISTRIAUTOS 63, dont les coordonnées seront transmises à L’Utilisateur Professionnel dans l’e-mail de confirmation qui lui sera adressé.

Le fichier a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le numéro 145 04 70.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à :
DISTRIAUTOS 63
Monsieur Maurice Guillaume,
5 avenue Edouard Michelin
63100 Clermont-Ferrand.
distriautos@gmail.com
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.


ARTICLE 5 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

La société DISTRIAUTOS 63 et/ou ses concédants sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site qui leur appartiennent ou détiennent les droits d'usage y afférents.

L'accès au Site internet LMG Concept ne confère à l’Utilisateur aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, qui demeurent la propriété exclusive de la société DISTRIAUTOS 63 et/ou de ses concédants.

Les éléments accessibles sur le site, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, logos, cartes, sons, vidéos, données sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que détiennent la société DISTRIAUTOS 63, et/ou leurs concédants.

L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site sans l'autorisation écrite préalable de DISTRIAUTOS 63.

L’Utilisateur s’interdit en particulier de reproduire ou diffuser, de quelque façon que ce soit, tout ou partie du contenu des annonces disponibles sur le Site, sauf autorisation préalable expresse écrite de DISTRIAUTOS 63.

L'exploitation non préalablement autorisée par l’Utilisateur à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site pourra faire l'objet de toute action judiciaire, notamment d'une action en contrefaçon.

ARTICLE 6 - LIENS HYPERTEXTE

Le site LMG CONCEPT peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information. La société DISTRIAUTOS 63 n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.

Aucun lien hypertexte vers le Site LMG Concept ne peut être créé sans l'accord préalable exprès écrit de la société DISTRIAUTOS 63.

ARTICLE 7 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES

La société DISTRIAUTOS 63 se réserve le droit de modifier unilatéralement, librement et à tout moment, les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site.

Chaque Utilisateur du Site est invité à consulter régulièrement les présentes Conditions Générales d'Utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels.

L'utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d'utilisation constitue l'acceptation, par chaque Utilisateur, des Conditions Générales d'Utilisation en vigueur.


ARTICLE 8 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

Accès au Site

DISTRIAUTOS 63 peut librement interrompre l'accès au Site, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique.

DISTRIAUTOS 63 n'assume aucune responsabilité relativement à d’éventuelles interruptions de l’accès au Site et aux conséquences qui pourraient en découler pour l'Utilisateur ou tout tiers.

Annonces

L’Utilisateur est expressément informé que le contenu des annonces mises en ligne sur le Site relève de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur Inscrit proposant un véhicule à la vente. En conséquence, l’Utilisateur reconnait expressément que la société DISTRIAUTOS 63 agit uniquement au titre de la diffusion desdites annonces.

Hormis l’hypothèse où DISTRIAUTOS 63 aurait été dûment informée par écrit de l’existence d’une erreur relativement à une annonce, la société DISTRIAUTOS 63 décline toute responsabilité quant au contenu des annonces publiées par les Utilisateurs Inscrits du réseau LMG Concept sur son Site.

DISTRIAUTOS 63, ne peut être tenu à réparation, pécuniaire ou en nature, du fait d'erreurs ou d'omissions de quelque nature que ce soit, relatives à une annonce publiée sur le Site. En particulier, de tels événements ne pourront en aucun cas ouvrir droit à une indemnisation sous quelque forme que ce soit.

ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont exclusivement soumises à l’application du droit français.

Tout litige y afférent sera soumis aux tribunaux français compétents.